Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix

Le Natinf 9126 correspond à la récidive de non-respect d'une réglementation temporaire édictée pour lutter contre les hausses excessives de prix, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Encadrée par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, cette disposition vise spécifiquement les professionnels ou commerçants qui, après avoir été condamnés pour un premier manquement à cette réglementation, réitèrent ce comportement dans un délai d'un an. L'infraction suppose ainsi une première condamnation définitive pour le même fait, sans laquelle la qualification de récidive ne peut être retenue. Bien que le Code de commerce ne précise pas systématiquement les peines applicables à cette contravention de 5ᵉ classe, celle-ci est passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal relatives aux contraventions.