Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Natinf 22517
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.410-1 C.COMMERCE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22517 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect de la réglementation temporaire contre les baisses excessives de prix, encadrée par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce. Cette infraction vise à sanctionner les comportements commerciaux considérés comme abusifs, notamment lorsque des prix sont fixés à un niveau anormalement bas dans un cadre réglementaire exceptionnel, par exemple pour protéger un secteur économique ou éviter des distorsions de concurrence. L’article R.410-1 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette pratique est réprimée, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en permettant une sanction pécuniaire adaptée à la gravité des faits.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 22517 correspond à l'infraction suivante : Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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