| Article(s) prévoyant | ART.L.442-5 §III, §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 23749 correspond à l'infraction suivante : Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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