Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Natinf 23749
Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.442-5 §III, §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23749 correspond au délit de revente à perte par une personne morale, réprimé par l'article L. 442-5 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par l'annonce ou la réalisation de la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, dans le cadre d'une activité commerciale. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner les entreprises pour ce type de pratique. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales, conformément aux articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, ainsi que d'autres sanctions comme l'exclusion des marchés publics. Cette interdiction vise à protéger la concurrence et à éviter les pratiques déloyales dans le commerce.
Natinf ajoutée le
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