Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre

Le Natinf 20860 réprime un délit de publicité trompeuse ou insuffisamment informative concernant des denrées périssables, encadré par l’article L.443-1 I alinéa 1 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne spécifiquement les annonces promotionnelles ou de réduction de prix qui omettent de préciser de façon claire et conforme la nature des produits offerts, leur origine ou la durée exacte de l’offre. Ces éléments, obligatoires pour garantir la transparence vis-à-vis du consommateur, doivent figurer de manière lisible et accessible dans toute communication commerciale. L’article L.443-1 I alinéa 4 et l’article L.490-2 du même code fixent le cadre répressif applicable, sans préjudice des autres dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.