Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence

Le Natinf 2901 correspond à l’infraction de non-respect de la réglementation des prix dans les zones ou secteurs caractérisés par une faible concurrence, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R. 410-1 alinéa 1 et L. 410-2 alinéa 2 du Code de commerce, vise à garantir le respect des règles tarifaires spécifiques applicables dans ces territoires, où la concurrence limitée peut justifier des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs et les acteurs économiques locaux. L’article R. 410-1 alinéa 1 du Code de commerce réprime ce manquement, qui concerne principalement les professionnels soumis à ces obligations particulières, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles.