Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Le Natinf 23748 correspond au délit de revente à perte commis par une personne morale, réprimé par l'article L.442-5 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, pratique interdite afin de préserver l'équilibre des relations commerciales. Les articles L.442-5 I, III et IV du Code de commerce, ainsi que l'article 121-2 du Code pénal, encadrent cette prohibition en précisant les conditions et les responsabilités engagées, notamment pour les entreprises. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales, prévues par les articles 131-38 et 131-39 9° du Code pénal, incluent des amendes pouvant atteindre des montants significatifs, sans peine d'emprisonnement.