Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence

Le Natinf 9142 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive du non-respect des tarifs réglementés pour la vente d’impulsions téléphoniques via des publiphones installés dans des zones à faible concurrence. Cette infraction, encadrée par les articles R. 410-1 du Code de commerce, l’article 61 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 et l’arrêté ministériel du 3 novembre 1986, vise à garantir le respect des prix plafonds fixés pour ces services, notamment dans les secteurs où la concurrence est limitée. Elle s’applique aux professionnels exploitant ces équipements, sans distinction de statut, dès lors qu’ils enfreignent à nouveau cette réglementation après une première condamnation.