Natinf 3051
Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu
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Liste complète par numéro — page 11
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 3057
Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Voir la ficheNatinf 3058
Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Voir la ficheNatinf 3059
Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle
Voir la ficheNatinf 3060
Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle
Voir la ficheNatinf 3068
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Voir la ficheNatinf 3069
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Voir la ficheNatinf 3071
Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Voir la ficheNatinf 3072
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci
Voir la ficheNatinf 3087
Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Voir la ficheNatinf 3089
Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais
Voir la ficheNatinf 3098
Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables
Voir la ficheNatinf 3103
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Voir la ficheNatinf 3107
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 3108
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet
Voir la ficheNatinf 3122
Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation
Voir la ficheNatinf 3123
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes
Voir la ficheNatinf 3126
Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl
Voir la ficheNatinf 3127
Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles
Voir la ficheNatinf 3128
Usurpation d'une appellation d'origine
Voir la ficheNatinf 3129
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 3130
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions
Voir la ficheNatinf 3131
Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl
Voir la ficheNatinf 3134
Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl
Voir la ficheNatinf 3139
Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public
Voir la ficheNatinf 3150
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl
Voir la ficheNatinf 3156
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions
Voir la ficheNatinf 3159
Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3161
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes
Voir la ficheNatinf 3163
Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3165
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public
Voir la ficheNatinf 3168
Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente
Voir la ficheNatinf 3172
Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3180
Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3182
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3184
Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3185
Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions
Voir la ficheNatinf 3187
Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme
Voir la ficheNatinf 3188
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 3190
Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions
Voir la ficheNatinf 3191
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme
Voir la ficheNatinf 3193
Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires
Voir la ficheNatinf 3206
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3210
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3212
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3216
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3222
Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3225
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions
Voir la ficheNatinf 3228
Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques
Voir la ficheNatinf 3238
Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur
Voir la ficheNatinf 3239
Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur
Voir la ficheNatinf 3240
Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 3241
Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees
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Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique
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Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation
Voir la ficheNatinf 3262
Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
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Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
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Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel
Voir la ficheNatinf 3266
Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise
Voir la ficheNatinf 3267
Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise
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Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit
Voir la ficheNatinf 3280
Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement
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Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
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Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
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Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition
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Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
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Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
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Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
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Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
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Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
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Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
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Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree
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Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole
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Incitation au refus des assures de se conformer a la legislation relative aux regimes obligatoires de protection sociale agricole
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Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse
Voir la ficheNatinf 3332
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection
Voir la ficheNatinf 3333
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 3334
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir la ficheNatinf 3335
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose
Voir la ficheNatinf 3336
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Voir la ficheNatinf 3337
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion
Voir la ficheNatinf 3338
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion
Voir la ficheNatinf 3339
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux
Voir la ficheNatinf 3340
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion
Voir la ficheNatinf 3352
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3353
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3357
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3359
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3360
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3361
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3362
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3363
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 3364
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Voir la ficheNatinf 3384
Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage
Voir la ficheNatinf 3387
Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur
Voir la ficheNatinf 3390
Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite
Voir la ficheNatinf 3399
Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire
Voir la ficheNatinf 3400
Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part
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