Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation

Le Natinf 3260 correspond au délit de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, sanctionné par l’article 226-16 alinéa 1 du Code pénal et l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Cette infraction concerne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles – telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation ou la diffusion – réalisées en l’absence d’autorisation préalable ou en violation des conditions légales. Les articles 31, 32 et 66 de la même loi encadrent les obligations des responsables de traitement, tandis que les articles 226-23 et 226-31 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires en cas de traitement illicite, notamment lorsque celui-ci porte atteinte aux droits des personnes concernées ou à leur vie privée.