Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees

Le Natinf 10483 réprime le traitement de données à caractère personnel effectué sans les mesures de sécurité requises pour prévenir les risques de violation, de perte ou d’accès non autorisé. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par l’article 226-17 du Code pénal, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (notamment ses articles 4, 6°, 24, 25 et 32) ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Elle s’applique à tout responsable de traitement ou sous-traitant qui, en omettant d’adopter des mesures adaptées, expose les données personnelles à des atteintes à leur confidentialité, intégrité ou disponibilité. Les obligations concernent tant les aspects techniques (chiffrement, authentification) qu’organisationnels (politiques de sécurité, sensibilisation).