Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Le Natinf 3262 correspond à la divulgation illégale et volontaire de données à caractère personnel nuisibles, encadrée par l’article 226-22 alinéa 1 du Code pénal ainsi que par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette infraction suppose qu’une personne, détentrice de telles données dans le cadre de leur enregistrement, classement, transmission ou tout autre traitement, les communique à un tiers non habilité à en prendre connaissance. Les données concernées doivent être de nature à porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée de la personne visée. Les textes applicables, notamment les articles 5 et 6 du RGPD et les articles 226-22 à 226-31 du Code pénal, soulignent l’obligation de confidentialité et la responsabilité des acteurs impliqués dans le traitement de ces informations.