| Article(s) prévoyant | ART.226-22 AL.1 C.PENAL. ART.5, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.6 REGLT.UE DU 27/04/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22 AL.1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL. |
- La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 3262 correspond à l'infraction suivante : Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.
Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©