Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Le Natinf 3263 correspond à la divulgation involontaire de données à caractère personnel ayant des conséquences nuisibles pour la vie privée ou la considération d’un individu, constitutive d’un délit au sens de l’article 226-22 du Code pénal et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Cette infraction, encadrée également par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sanctionne une faille dans la sécurisation ou la transmission de données personnelles, résultant d’une négligence ou d’un manquement aux obligations légales. Les articles 226-22 et suivants du Code pénal, ainsi que les dispositions de la loi de 1978, précisent les conditions dans lesquelles cette divulgation, même non intentionnelle, engage la responsabilité pénale de son auteur.