Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel

Le Natinf 3264 correspond au délit de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, une infraction encadrée par l'article 226-21 du Code pénal et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce délit se caractérise par l'utilisation de données personnelles collectées pour un objectif précis à des fins différentes, sans le consentement des personnes concernées ou en dehors des bases légales prévues par la réglementation. Les articles 4 et 5 du RGPD imposent notamment que les données soient traitées de manière licite, loyale et transparente, et pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. L'infraction peut être constituée dès lors que le responsable du traitement ou toute personne agissant sous son autorité utilise ces données à d'autres fins que celles initialement déclarées, par exemple à des fins commerciales non autorisées ou de surveillance illégale.