| Article(s) prévoyant | ART.226-21 C.PENAL. ART.4 2°,3°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 B), C) REGLT.UE DU 27/04/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 3264 correspond à l'infraction suivante : Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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