Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse

Le Natinf 10485 réprime l'enregistrement ou la conservation de données personnelles sensibles sans le consentement préalable et explicite de l'intéressé, constituant un délit prévu par les articles 226-19 alinéa 1 et 226-23 du Code pénal. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus large de la protection des données à caractère personnel, encadrée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679). L'infraction suppose un traitement de données révélant, par exemple, l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, sans base légale ou consentement valide. Les articles 226-19 et 226-23 du Code pénal sanctionnent ce manquement, qui porte atteinte au droit fondamental à la protection de la vie privée et des données personnelles.