Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete

Le Natinf 10484 réprime l'enregistrement ou la conservation illicite de données personnelles concernant une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté, constituant un délit prévu par les articles 226-19 alinéa 2 et 226-23 du Code pénal, ainsi que par la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen (UE) 2016/679. Cette infraction sanctionne les traitements de données sensibles réalisés sans base légale, notamment lorsque ces données relèvent de condamnations pénales ou d'infractions, et porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Les dispositions visent à encadrer strictement l'accès et l'utilisation de ces informations, conformément aux principes de protection des données personnelles. Les responsables de traitement ou sous-traitants en infraction s'exposent à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures correctives ou administratives pouvant être prononcées par la CNIL.