Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement

Le Natinf 10482 correspond au délit de conservation illégale de données à caractère personnel, sanctionné par l’article 226-20 alinéa 1 du Code pénal et encadré par la loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978) ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679). Cette infraction se caractérise par le maintien en base de données personnelles au-delà de la durée préalablement déterminée avant la mise en œuvre du traitement, sans justification légale ou contractuelle. Les articles 4-5° de la loi de 1978 et 5-e du RGPD imposent en effet une limitation de la conservation dans le temps, exigeant une purge ou une anonymisation des données une fois l’objectif initial atteint. Le responsable de traitement, qu’il soit public ou privé, engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à cette obligation, sans qu’un préjudice soit nécessairement constaté.