Natinf 3069

Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.521-13 AL.1, ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT.
Article(s) réprimant	ART.L.521-13, ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3069 correspond à l'infraction suivante : Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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