Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Natinf 28607
Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.335-3 AL.1,AL.3, ART.L.335-2 AL.1, ART.L.112-2 AL.1 6°, ART.L.122-3, ART.L.122-4 C.PROPR.INT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.335-2 AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28607 correspond à la contrefaçon d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne, une infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles L.335-2 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, la représentation ou la diffusion non autorisée d’une œuvre protégée, en violation des droits exclusifs conférés aux auteurs et aux titulaires de droits voisins par les articles L.122-3 et L.122-4 du même code. Les œuvres concernées, définies à l’article L.112-2 6°, incluent les créations audiovisuelles et cinématographiques. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’utilisation d’un service en ligne pour commettre l’acte de contrefaçon, ce qui en aggrave la portée en facilitant l’accès illicite à un large public.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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