Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Le Natinf 25253 correspond au délit de contrefaçon caractérisé par la suppression, en bande organisée, d’une marque régulièrement déposée et protégée, sans l’accord de son titulaire. Cette infraction est définie aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui encadrent les atteintes aux droits de marque, notamment lorsque l’acte est commis de manière collective et organisée. L’article 132-71 du Code pénal aggrave la qualification en raison de la circonstance de bande organisée, soulignant la gravité de l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Les éléments constitutifs incluent la suppression matérielle ou symbolique de la marque, son caractère régulier et protégé, ainsi que l’absence d’autorisation du propriétaire.