Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon

Le Natinf 3475 réprime le délit de contrefaçon en matière d’obtentions végétales, défini comme une atteinte aux droits exclusifs du titulaire d’un certificat d’obtention végétale. Selon les articles L.623-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, cette infraction couvre notamment la production, la reproduction, la vente ou l’importation d’une variété protégée sans l’autorisation de son obtenteur, ainsi que son exploitation commerciale illicite. Les dispositions des articles L.662-2 et L.671-13 du Code rural peuvent également s’appliquer selon le contexte. L’article L.623-32 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les sanctions pénales encadrant ces agissements, tandis que l’article L.623-32-1 précise les modalités de répression en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.