Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Natinf 30871
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30871 réprime la contrefaçon de marque aggravée par la dangerosité des marchandises concernées pour la santé ou la sécurité. Selon les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ce délit suppose l'apposition, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une marque enregistrée (articles L.713-1 à L.713-3 du même code) sur des produits présentant un risque avéré pour les consommateurs. La qualification de délit s'applique dès lors que l'infraction porte sur des marchandises dont la dangerosité est établie, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions pénales applicables.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 30871 correspond à l'infraction suivante : Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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