Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Le Natinf 25246 correspond à l'infraction de contrefaçon en bande organisée, définie comme l'imitation frauduleuse d'une marque protégée sans le consentement de son titulaire, réalisée dans un cadre collectif et structuré. Cette qualification, prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, s'appuie sur la notion de bande organisée telle que définie à l'article 132-71 du Code pénal, qui implique une organisation préalable et une répartition des rôles entre les participants. Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l'usage d'un signe distinctif identique ou similaire à une marque enregistrée, sans autorisation, dans le but de tromper le consommateur sur l'origine des produits ou services. Les articles L.713-1 à L.713-3-1 du même code précisent les droits conférés par la marque, tandis que les articles L.716-11-1 et L.716-13 répriment les atteintes à ces droits, avec des peines aggravées en raison de la circonstance aggravante de bande organisée.