Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Natinf 123
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 123 correspond au délit de contrefaçon par usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son titulaire, infraction prévue et réprimée par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'infraction suppose l'imitation d'un signe distinctif protégé (article L.711-1 du même code), utilisé dans un cadre commercial ou professionnel, sans le consentement du propriétaire de la marque. Les articles L.713-1 à L.713-3-1 définissent les droits conférés par l'enregistrement d'une marque, dont la violation caractérise la contrefaçon. Ce délit ne se limite pas à la reproduction servile : une imitation susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public suffit à engager la responsabilité pénale de l'auteur.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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