Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Le Natinf 80305 correspond à la récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, qualifiée de contrefaçon et sanctionnée comme un délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et L.716-12 du même code, implique la reproduction, l'imitation ou l'usage non autorisé d'une marque enregistrée, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3. La récidive, élément aggravant, suppose une condamnation préalable pour des faits identiques ou assimilés. Les peines encourues, prévues à l'article L.716-12 et suivants, peuvent être alourdies en application de l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés au titulaire de la marque lésé.