Natinf 20325

Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1, ART.L.713-3-3 1° C.PROPR.INT.
Article(s) réprimant	ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20325 correspond à l'infraction suivante : Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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