Natinf 121
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Natinf 29773
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 29773 correspond au délit de contrefaçon en ligne portant atteinte aux droits du créateur d’un dessin ou modèle, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, la représentation ou la diffusion, sans autorisation, d’une création protégée (dessin ou modèle) sur un réseau de communication au public en ligne, violant ainsi les droits exclusifs du titulaire. Les articles L.511-1 à L.511-9 et L.521-10 du Code de la propriété intellectuelle encadrent la protection de ces créations, tandis que les articles L.521-10 et L.521-11 répriment spécifiquement les atteintes commises en ligne. Les sanctions pénales, prévues par ces dispositions, visent à dissuader les actes de contrefaçon dans l’environnement numérique.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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