Natinf 3676
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
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Liste complète par numéro — page 13
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 13 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 3678
Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe
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Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee
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Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
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Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme
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Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises
Voir la ficheNatinf 3705
Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire
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Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol
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Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur
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Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature
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Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis
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Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine
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Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues
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Exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Voir la ficheNatinf 3729
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Voir la ficheNatinf 3732
Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner
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Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive
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Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
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Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
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Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue
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Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale
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Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien
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Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
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Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident
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Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
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Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
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Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite
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Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees
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Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les delais
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Non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire
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Non transmission dans les delais du releve des contrats de mission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage - travail temporaire
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Transmission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaire
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Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
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Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
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Recours a un salarie temporaire sans conclure dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
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Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition
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Recours a un salarie temporaire en dehors des cas autorises
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Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
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Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
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Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire
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Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction
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Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe
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Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe
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Non constitution et reunion d'un comite de groupe
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Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin
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Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins
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Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins
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Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins
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Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole
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Alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
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Vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
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Emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine
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Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite
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Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite.
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Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite
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Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite
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Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle
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Entrave a la libre designation d'un delegue syndical
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Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical
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Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite
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Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
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Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
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Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire
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Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
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Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant
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Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee
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Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
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Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif
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Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
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Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire
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Instauration de sanction pecuniaire a l'encontre des salaries
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Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
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Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective
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Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries
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Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail
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Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
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Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne
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Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 3836
Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite
Voir la ficheNatinf 3837
Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines
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Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine
Voir la ficheNatinf 3840
Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 3841
Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 3842
Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 3844
Publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 3845
Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite
Voir la ficheNatinf 3847
Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
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Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
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Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme
Voir la ficheNatinf 3854
Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 3855
Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 3861
Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite
Voir la ficheNatinf 3866
Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail
Voir la ficheNatinf 3869
Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger
Voir la ficheNatinf 3872
Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi
Voir la ficheNatinf 3874
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee
Voir la ficheNatinf 3875
Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
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