Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite

Le Natinf 3836 correspond au délit de livraison d'un mineur de seize ans à des gens du spectacle ou à des individus s'adonnant à la mendicité, tel que défini par les articles L.7124-31 et L.7124-17 du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l'article L.7124-31 du même code ainsi que par les dispositions du Code pénal, sanctionne le fait de confier un mineur à ces personnes, qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou non. Les textes visent à protéger les mineurs contre toute exploitation, notamment dans des contextes où leur vulnérabilité pourrait être exploitée. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève du droit pénal et engage la responsabilité de l'auteur de la livraison.