Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage

Le Natinf 23832 réprime l'exploitation de la mendicité d'autrui sous contrainte, violence ou dol, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 6° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, par des moyens coercitifs, trompeurs ou violents, exploite une ou plusieurs victimes en les contraignant à mendier ou en profitant de leur activité mendiante. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une pression exercée sur la victime ou son entourage, ainsi que l'intention de tirer un avantage matériel ou financier de cette situation. L'article 225-12-6 alinéa 1 du Code pénal encadre la répression de ce comportement, tandis que les articles 225-20 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités d'application des peines.