Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france

Le Natinf 23830 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'une personne hors de France, défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 4° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'organiser, de diriger ou de tirer un avantage financier de la mendicité pratiquée par autrui à l'étranger, en exploitant notamment sa vulnérabilité ou sa dépendance. L'article 225-12-6 du Code pénal précise que ce délit peut concerner toute personne qui, directement ou indirectement, participe à cette exploitation, y compris en percevant les fruits de la mendicité. Les peines encourues sont fixées par les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.