Natinf 23831

Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.225-12-6 5°, ART.225-12-5 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23831 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime, défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 5° du Code pénal. Cette infraction suppose une relation de subordination ou de confiance, exploitée pour obliger la victime à mendier, transformant ainsi une situation de vulnérabilité en source de profit pour l'auteur. L'article 225-12-6 du Code pénal encadre les éléments constitutifs de ce délit, tandis que les articles 225-20 et 131-30 prévoient les peines applicables, incluant notamment une peine d'emprisonnement et une amende. Ce dispositif vise à protéger les personnes en situation de dépendance contre les abus de pouvoir caractérisés.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

11 autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 23831 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.