| Article(s) prévoyant | ART.225-12-6 5°, ART.225-12-5 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 23831 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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