Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable

Le Natinf 23827 réprime l'exploitation de la mendicité d'une personne vulnérable, un délit encadré par les articles 225-12-5 et 225-12-6 2° du Code pénal. Cette infraction consiste à tirer un avantage matériel ou financier de la mendicité d'autrui, en exploitant sa vulnérabilité, qu'elle soit liée à l'âge, à la maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de faiblesse. L'article 225-12-6 précise que l'exploitation peut résulter de l'organisation de la mendicité, de son encouragement ou de la perception des sommes ainsi obtenues. Les peines encourues sont fixées par les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal, qui prévoient des sanctions pénales pour protéger les personnes en situation de fragilité.