Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee

Le Natinf 23834 réprime l'exploitation de la mendicité d'autrui en bande organisée, un délit défini par les articles 225-12-5 et 225-12-7 du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, diriger ou encadrer des personnes mendiantes dans un cadre structuré, exploitant leur vulnérabilité. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l'article 132-71, s'applique lorsque l'infraction est commise par une association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'une ou plusieurs infractions. L'article 225-20 du Code pénal renforce la répression en sanctionnant les auteurs de ces agissements, qui portent atteinte à la dignité et à la liberté des personnes exploitées. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les réseaux d'exploitation humaine.