Emploi de mineur a la mendicite habituelle

Le Natinf 23825 réprime l'emploi d'un mineur à la mendicité habituelle, un délit défini par les articles 225-12-6 du Code pénal et L.4741-8 du Code du travail. Cette infraction consiste à faire participer un enfant mineur, de manière répétée, à des actes de mendicité, que ce soit en le faisant solliciter directement des dons ou en l'exposant dans un contexte où sa présence sert à susciter la compassion du public. L'élément clé réside dans l'exploitation de la vulnérabilité du mineur, souvent dans un but lucratif ou pour en tirer un avantage matériel. Les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal encadrent également les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. Ce délit s'inscrit dans la protection renforcée des mineurs contre toute forme d'exploitation ou de mise en danger.