Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion

Le Natinf 23833 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui en réunion, défini par les articles 225-12-5 et 225-12-6 7° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'exploiter la mendicité d'une ou plusieurs personnes, notamment en organisant, encadrant ou tirant des revenus de cette activité, lorsque ces agissements sont commis en groupe. L'article 225-12-6 du Code pénal précise que cette exploitation peut prendre diverses formes, comme le fait de contraindre une personne à mendier ou de percevoir tout ou partie des sommes ainsi obtenues. Les peines encourues pour ce délit sont prévues par les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal, qui renvoient aux dispositions générales des peines applicables aux délits.