Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes

Le Natinf 23828 réprime l'exploitation de la mendicité de plusieurs personnes, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, diriger ou tirer un avantage financier de la mendicité d'autrui, en exploitant leur vulnérabilité ou en les maintenant dans un état de sujétion. Les éléments constitutifs incluent notamment l'exercice de pressions, la privation de liberté ou l'entrave à l'autonomie des victimes. L'article 225-12-6 alinéa 1 du Code pénal sanctionne ce comportement, tandis que l'article 225-20 prévoit les peines applicables en cas de commission par une personne morale. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les atteintes à la dignité humaine et les formes d'exploitation économique.