Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france

Le Natinf 23829 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'une personne dès son arrivée sur le territoire français, une infraction définie aux articles 225-12-5 et 225-12-6 4° du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les auteurs qui, directement ou indirectement, organisent, facilitent ou profitent de la mendicité d'autrui dans un contexte de vulnérabilité accrue liée à l'arrivée en France. L'article 225-12-6 alinéa 1 du Code pénal réprime ce comportement, tandis que les articles 225-20 et 131-30 alinéa 1 encadrent les modalités de sanction. L'infraction suppose une exploitation active ou passive de la situation de précarité de la victime, sans nécessiter la preuve d'une contrainte physique, mais impliquant une emprise sur sa liberté ou sa dignité.