Natinf 3836
Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite
Natinf 23826
| Article(s) prévoyant | ART.225-12-6 1°, ART.225-12-5 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 23826 réprime l'exploitation de la mendicité d'un mineur, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un mineur pour mendier, que ce soit en organisant cette activité, en en tirant un profit direct ou indirect, ou en exploitant sa vulnérabilité. L'élément central réside dans la soumission du mineur à une situation de mendicité sous l'emprise d'un tiers, souvent dans un contexte de précarité ou de dépendance. Les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la dignité et à la protection des mineurs.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite
Exploitation de la mendicite d'autrui
Emploi de mineur a la mendicite habituelle
Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable
Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes
Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france
Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france
Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite
Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage
Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion
Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee
Le code NATINF 23826 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de la mendicite d'un mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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