Natinf 23826

Exploitation de la mendicite d'un mineur

Article(s) prévoyant ART.225-12-6 1°, ART.225-12-5 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23826 réprime l'exploitation de la mendicité d'un mineur, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un mineur pour mendier, que ce soit en organisant cette activité, en en tirant un profit direct ou indirect, ou en exploitant sa vulnérabilité. L'élément central réside dans la soumission du mineur à une situation de mendicité sous l'emprise d'un tiers, souvent dans un contexte de précarité ou de dépendance. Les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la dignité et à la protection des mineurs.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 23826 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de la mendicite d'un mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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