Exploitation de la mendicite d'autrui

Le Natinf 23824 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'autrui, défini par l'article 225-12-5 du Code pénal. Cette infraction consiste à organiser, diriger ou profiter de la mendicité d'une personne, en exploitant notamment sa vulnérabilité, son âge, sa maladie ou son état de dépendance. L'élément matériel suppose une action positive, comme le fait de contraindre ou d'inciter une personne à mendier, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tirer un avantage financier ou matériel de cette activité. Les articles 225-12-5 alinéa 7, 225-20 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit.