Natinf 3876
Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
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Liste complète par numéro — page 14
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 14 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 3878
Discrimination syndicale par un employeur
Voir la ficheNatinf 3881
Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat
Voir la ficheNatinf 3884
Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs
Voir la ficheNatinf 3885
Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail
Voir la ficheNatinf 3886
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail
Voir la ficheNatinf 3888
Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs
Voir la ficheNatinf 3897
Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue.
Voir la ficheNatinf 3899
Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste
Voir la ficheNatinf 3900
Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste
Voir la ficheNatinf 3902
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Voir la ficheNatinf 3904
Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant
Voir la ficheNatinf 3906
Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Voir la ficheNatinf 3911
Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Voir la ficheNatinf 3912
Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste
Voir la ficheNatinf 3918
Entrave a la libre designation des delegues mineurs
Voir la ficheNatinf 3925
Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
Voir la ficheNatinf 3926
Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Voir la ficheNatinf 3929
Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Voir la ficheNatinf 3930
Introduction d'alcool dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 3933
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
Voir la ficheNatinf 3936
Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 3937
Envoi de lettre de licenciement economique avant expiration du delai legal
Voir la ficheNatinf 3940
Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
Voir la ficheNatinf 3941
Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail
Voir la ficheNatinf 3944
Remuneration non conforme d'un agent artistique
Voir la ficheNatinf 3945
Violation de la libre disposition du salaire par employeur
Voir la ficheNatinf 3955
Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Voir la ficheNatinf 3956
Exercice d'une fonction dans l'entreprise malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 3957
Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite
Voir la ficheNatinf 3959
Direction d'un organisme de formation professionnelle malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 3960
Avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite
Voir la ficheNatinf 3961
Fausse declaration pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Voir la ficheNatinf 3963
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite
Voir la ficheNatinf 3968
Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Voir la ficheNatinf 3969
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
Voir la ficheNatinf 3971
Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees
Voir la ficheNatinf 3974
Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne
Voir la ficheNatinf 3976
Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 3977
Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot
Voir la ficheNatinf 3981
Inscription de depenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 3982
Non respect de l'interdiction professionnelle accessoire a une condamnation en matiere fiscale
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Defaut ou insuffisance de versement des retenues a la source dues au titre d'impot sur revenu
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Production de pieces fausses ou inexactes pour obtenir un degrevement d'impots
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Encaissement de coupons appartenant a des tiers en vue de les faire echapper a l'impot
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Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct
Voir la ficheNatinf 3987
Omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers
Voir la ficheNatinf 3988
Abstention volontaire de declarer separement des revenus encaisses a l'etranger
Voir la ficheNatinf 3989
Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot
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Infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers
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Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites
Voir la ficheNatinf 3993
Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale
Voir la ficheNatinf 3994
Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Voir la ficheNatinf 3997
Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés
Voir la ficheNatinf 4007
Importation, acquisition, location d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Voir la ficheNatinf 4008
Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une declaration de succession
Voir la ficheNatinf 4009
Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques
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Utilisation d'alambic non declare
Voir la ficheNatinf 4041
Entrave a la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 4042
Entrave a la constitution ou au fonctionnement de section syndicale
Voir la ficheNatinf 4043
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 4044
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 4045
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 4046
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 4047
Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire
Voir la ficheNatinf 4048
Manoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire a son fonctionnement regulier
Voir la ficheNatinf 4050
Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Voir la ficheNatinf 4051
Transport d'alcool avec une expedition alteree ou obtenue frauduleusement
Voir la ficheNatinf 4055
Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool
Voir la ficheNatinf 4056
Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite
Voir la ficheNatinf 4057
Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits
Voir la ficheNatinf 4058
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante
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Revivification d'alcool denature
Voir la ficheNatinf 4060
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature
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Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels
Voir la ficheNatinf 4062
Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique
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Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train
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Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4065
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4066
Abandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4068
Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4070
Introduction de matiere dangereuse ou nuisible a la salubrite dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4071
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Voir la ficheNatinf 4072
Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme a feu chargee (port licite)
Voir la ficheNatinf 4073
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4074
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4075
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 4076
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4077
Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage
Voir la ficheNatinf 4078
Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Voir la ficheNatinf 4079
Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition
Voir la ficheNatinf 4080
Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4082
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4083
Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4085
Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4086
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 4087
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4088
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 4089
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 4090
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
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