Natinf 4286
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification
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Liste complète par numéro — page 16
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 16 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 4287
Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef
Voir la ficheNatinf 4294
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit
Voir la ficheNatinf 4296
Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite
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Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite
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Insertion dans un envoi postal de matiere ou objet prohibe par la convention postale universelle
Voir la ficheNatinf 4303
Declaration frauduleuse de valeur superieure a celle inseree dans un envoi postal
Voir la ficheNatinf 4304
Transmission volontaire d'appel de detresse faux ou trompeur par voie radioelectrique
Voir la ficheNatinf 4305
Transmission radioelectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la serie internationale
Voir la ficheNatinf 4306
Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 4307
Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 4308
Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins
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Non signalisation de navire entrainant la rupture ou la deterioration d'un cable sous-marin de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 4310
Rupture ou deterioration, par negligence, d'un cable sous-marin de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 4311
Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 4312
Non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
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Deterioration par negligence d'un cable sous-marin de communications electroniques sans declaration dans les 24 h de l'arrivee au port
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Rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques
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Operation de credit effectuee a titre habituel par une personne autre qu'un etablissement de credit ou une societe de financement
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Reception de fonds remboursables du public a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit
Voir la ficheNatinf 4319
Direction, administration, gestion ou controle d'un organisme bancaire ou financier malgre incapacite
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Emploi illegal de personne condamnee pour exercice d'activite bancaire ou financiere malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 4322
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
Voir la ficheNatinf 4323
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 4324
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque sans garantie financiere valable
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Direction d'etablissement de credit sans publication conforme des comptes annuels
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Direction de compagnie financiere sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
Voir la ficheNatinf 4332
Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique
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Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique
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Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome
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Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef
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Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
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Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne
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Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee
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Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions
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Exercice illegal de la profession d'avocat
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Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique
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Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche
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Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 4357
Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique
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Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree
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Mise a disposition d'un local pour la reunion des membres d'une association dissoute
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Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics
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Maintien ou reconstitution illegale d'une association apres un jugement de dissolution
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Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, etat des biens, liste des membres)
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Refus en temps de paix d'obtemperer a un ordre de requisition militaire
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Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire
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Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion
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Non respect par le proprietaire du sol des servitudes de visibilite
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Exercice illegal de la profession de geometre-expert
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Exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilite et des registres - etablissement de 4ème categorie
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Paiement non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
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Liquidation non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
Voir la ficheNatinf 4397
Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee
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Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere
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Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil
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Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
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Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
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Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
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Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral
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Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage
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Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
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Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente
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Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
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Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
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Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises
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Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises
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Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete
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Absence du capitaine a la passerelle de son navire a l'entree ou a la sortie d'un port,havre ou riviere
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Exercice ou tolerance d'abus d'autorite par capitaine ou membre de l'equipage titulaire de l'autorite sur une personne embarquee
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Usurpation du commandement d'un navire
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Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine
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Detournement par personne embarquee d'objet necessaire a la navigation ou a la securite du navire
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Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
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Refus, par officier ou maitre, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
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Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer
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Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise
Voir la ficheNatinf 4475
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime
Voir la ficheNatinf 4476
Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales
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Refus par capitaine de navire de se charger du dossier d'enquete ou de transporter et livrer un prevenu
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Desobeissance par capitaine de navire en mer a l'appel d'un navire de guerre francais le contraignant a faire usage de la force
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Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites
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Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire
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Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire
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Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee
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Aide apportee au passager clandestin d'un navire
Voir la ficheNatinf 4491
Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Voir la ficheNatinf 4492
Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Voir la ficheNatinf 4493
Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
Voir la ficheNatinf 4494
Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Voir la ficheNatinf 4496
Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire
Voir la ficheNatinf 4497
Penetration irreguliere a bord d'un navire
Voir la ficheNatinf 4499
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
Voir la ficheNatinf 4501
Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration
Voir la ficheNatinf 4502
Fausses declarations concernant un local soumis a declaration
Voir la ficheNatinf 4508
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Voir la ficheNatinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Voir la ficheNatinf 4511
Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite
Voir la ficheNatinf 4513
Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee
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