Natinf 4522
Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
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Liste complète par numéro — page 17
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 17 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 4523
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
Voir la ficheNatinf 4524
Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance
Voir la ficheNatinf 4525
Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 4531
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
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Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
Voir la ficheNatinf 4539
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Voir la ficheNatinf 4540
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
Voir la ficheNatinf 4542
Obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Voir la ficheNatinf 4547
Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire
Voir la ficheNatinf 4548
Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration
Voir la ficheNatinf 4552
Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite
Voir la ficheNatinf 4553
Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public
Voir la ficheNatinf 4554
Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public
Voir la ficheNatinf 4555
Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public
Voir la ficheNatinf 4556
Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public
Voir la ficheNatinf 4558
Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public
Voir la ficheNatinf 4559
Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite
Voir la ficheNatinf 4561
Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Voir la ficheNatinf 4568
Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
Voir la ficheNatinf 4569
Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
Voir la ficheNatinf 4570
Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Voir la ficheNatinf 4572
Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir la ficheNatinf 4576
Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Voir la ficheNatinf 4582
Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
Voir la ficheNatinf 4587
Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite
Voir la ficheNatinf 4588
Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle
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Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 4600
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres coupables
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Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres d'un fonctionnaire public
Voir la ficheNatinf 4602
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission a l'aide d'un attroupement
Voir la ficheNatinf 4603
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission par un fonctionnaire public
Voir la ficheNatinf 4604
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis a l'aide d'un attroupement
Voir la ficheNatinf 4605
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres et attroupement
Voir la ficheNatinf 4606
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis par fonctionnaire public
Voir la ficheNatinf 4609
Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national
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Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
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Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
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Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages
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Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption
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Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Voir la ficheNatinf 4627
Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
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Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
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Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
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Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
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Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
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Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle
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Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere
Voir la ficheNatinf 4635
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere
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Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
Voir la ficheNatinf 4638
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
Voir la ficheNatinf 4639
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
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Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
Voir la ficheNatinf 4641
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
Voir la ficheNatinf 4642
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
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Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
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Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire
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Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
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Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
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Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction
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Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime
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Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction
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Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
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Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention
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Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.
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Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement
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Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire
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Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
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Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
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Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
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Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
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Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation
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Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
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Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur
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Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur
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Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite
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Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur
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Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur
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Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees
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Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble
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Refus de louer un local soumis a la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire eventuel
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Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacite
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Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle
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Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
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Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
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Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
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Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
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Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
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Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise
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Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution
Voir la ficheNatinf 4774
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
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Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
Voir la ficheNatinf 4777
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Voir la ficheNatinf 4778
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Voir la ficheNatinf 4779
Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
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Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
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Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
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Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire
Voir la ficheNatinf 4783
Navigation maritime sans service medical conforme a bord
Voir la ficheNatinf 4789
Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire
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