Natinf 4790
Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
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Liste complète par numéro — page 18
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 18 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 4793
Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
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Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Voir la ficheNatinf 4800
Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 4801
Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres
Voir la ficheNatinf 4802
Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir la ficheNatinf 4803
Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Voir la ficheNatinf 4804
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
Voir la ficheNatinf 4807
Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948
Voir la ficheNatinf 4808
Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques
Voir la ficheNatinf 4809
Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948
Voir la ficheNatinf 4810
Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe
Voir la ficheNatinf 4812
Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4813
Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4814
Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4815
Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif
Voir la ficheNatinf 4817
Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4818
Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4819
Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4820
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4821
Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4822
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4823
Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4828
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4829
Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4830
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4834
Usage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle"
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Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur
Voir la ficheNatinf 4846
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
Voir la ficheNatinf 4886
Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes
Voir la ficheNatinf 4887
Usage illegal du titre de commissaire aux comptes
Voir la ficheNatinf 4891
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
Voir la ficheNatinf 4898
Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable
Voir la ficheNatinf 4899
Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite
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Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais
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Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef
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Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde
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Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde
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Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde
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Distribution volontaire par officier de denrees corrompues
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Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee
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Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
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Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
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Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
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Insoumission en temps de guerre par officier
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Perturbation du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
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Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
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Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience
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Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee
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Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence
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Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant
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Insoumission en temps de paix
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Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
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Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction
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Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol
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Insoumission en temps de guerre
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Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation
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Desertion a l'interieur en temps de guerre
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Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix
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Desertion a l'etranger en temps de paix
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Desertion a l'etranger par militaire en service en temps de paix
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Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix
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Desertion a l'etranger avec arme ou materiel de l'etat en temps de paix
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Provocation a la desertion par civil en temps de guerre
Voir la ficheNatinf 4931
Provocation a la desertion par civil en temps de paix
Voir la ficheNatinf 4932
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de paix
Voir la ficheNatinf 4933
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de guerre
Voir la ficheNatinf 4934
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par militaire ou assimile
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Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par civil
Voir la ficheNatinf 4936
Automutilation volontaire par militaire en temps de paix
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Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil en temps de paix
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Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de paix
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Destruction ou mise hors service de materiel ou installation de l'armee par negligence
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Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence du commandant
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Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimile, d'arme ou objet affecte a l'armee
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Falsification de substances ou denrees par militaire qui en a la garde
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Distribution volontaire par militaire de denrees corrompues
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Detournement ou dissipation par militaire d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service
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Port illegal de decoration, medaille, insigne, uniforme francais par militaire ou personne embarquee
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Emploi indu en temps de guerre d'embleme ou signe international assurant le respect des personnes, des biens ou des lieux proteges
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Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee
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Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
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Incitation a l'indiscipline militaire en temps de paix par militaire ou personne embarquee
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Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de paix
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Incitation a l'indiscipline militaire en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
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Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : refus d'obeir aux ordres apres sommation
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Rebellion non armee par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
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Rebellion avec arme par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite
Voir la ficheNatinf 4957
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de paix
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Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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Refus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement
Voir la ficheNatinf 4960
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee en dehors du service
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Voies de fait envers un superieur par un officier en dehors du service
Voir la ficheNatinf 4962
Outrage commis par un officier envers son superieur pendant le service
Voir la ficheNatinf 4963
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur pendant le service
Voir la ficheNatinf 4964
Outrage commis par militaire ou personne embarquee envers un superieur en dehors du service
Voir la ficheNatinf 4965
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette
Voir la ficheNatinf 4966
Violence commise par un militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Voir la ficheNatinf 4967
Violence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Voir la ficheNatinf 4968
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
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