Natinf 5363
Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote
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Natinf 5364
Abandon de poste par militaire en presence de l'ennemi ou de bande armee
Voir la ficheNatinf 5365
Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre
Voir la ficheNatinf 5367
Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote
Voir la ficheNatinf 5374
Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil
Voir la ficheNatinf 5375
Publicite non conforme d'acte d'etat civil
Voir la ficheNatinf 5376
Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
Voir la ficheNatinf 5399
Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles
Voir la ficheNatinf 5401
Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte
Voir la ficheNatinf 5404
Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles
Voir la ficheNatinf 5405
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Voir la ficheNatinf 5406
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
Voir la ficheNatinf 5411
Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques
Voir la ficheNatinf 5412
Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme
Voir la ficheNatinf 5413
Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace
Voir la ficheNatinf 5414
Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection
Voir la ficheNatinf 5416
Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
Voir la ficheNatinf 5418
Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier
Voir la ficheNatinf 5424
Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres
Voir la ficheNatinf 5425
Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee
Voir la ficheNatinf 5428
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
Voir la ficheNatinf 5458
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante
Voir la ficheNatinf 5461
Importation de produit contenant des fibres d'amiante
Voir la ficheNatinf 5466
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Voir la ficheNatinf 5469
Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire
Voir la ficheNatinf 5484
Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
Voir la ficheNatinf 5485
Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
Voir la ficheNatinf 5486
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree
Voir la ficheNatinf 5487
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante
Voir la ficheNatinf 5488
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante
Voir la ficheNatinf 5489
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree
Voir la ficheNatinf 5490
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante
Voir la ficheNatinf 5491
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree
Voir la ficheNatinf 5492
Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies
Voir la ficheNatinf 5493
Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite
Voir la ficheNatinf 5496
Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation
Voir la ficheNatinf 5497
Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme
Voir la ficheNatinf 5499
Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation
Voir la ficheNatinf 5500
Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation
Voir la ficheNatinf 5511
Terrorisme : assassinat
Voir la ficheNatinf 5513
Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Voir la ficheNatinf 5514
Terrorisme : empoisonnement
Voir la ficheNatinf 5515
Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Voir la ficheNatinf 5516
Terrorisme : meurtre
Voir la ficheNatinf 5517
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5518
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5519
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5520
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5521
Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5522
Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5524
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5526
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 5527
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5528
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5529
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5530
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 5531
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 5532
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 5533
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 5534
Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 5536
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 5537
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 5538
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
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Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee
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Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours
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Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort
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Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort
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Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence
Voir la ficheNatinf 5569
Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation
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Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
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Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation
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Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation
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Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation
Voir la ficheNatinf 5577
Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation
Voir la ficheNatinf 5578
Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation
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Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation
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Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol
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Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable
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Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local
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Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation
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Etiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
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Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
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Port d'insigne, ruban ou rosette ressemblant aux distinctions officielles de l'etat
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Usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat
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Port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine
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Port d'une decoration etrangere non conferee par une puissance souveraine
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Provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
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Diffusion de fausses allegations pour porter atteinte au credit de la nation
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Incitation du public a effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au credit de la nation
Voir la ficheNatinf 5605
Incitation du public a vendre ou a ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au credit de la nation
Voir la ficheNatinf 5606
Atteinte par un etranger au credit de la nation
Voir la ficheNatinf 5607
Deplacement de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir la ficheNatinf 5614
Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution
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