Natinf 5573 - Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 1°, ART.221-2 AL.2, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.221-2 AL.2, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 5573 réprime le meurtre qualifié de terroriste, défini comme un acte homicide commis avec l'intention de préparer un délit ou de garantir l'impunité de son auteur, dans le cadre d'une entreprise terroriste. Ce crime, prévu par les articles 421-1 1° et 221-2 alinéa 2 du Code pénal, se distingue par sa finalité spécifique liée au terrorisme, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 421-7 à 422-6 du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'infraction et son impact sur la sécurité publique. Cette infraction suppose une intention criminelle claire, associée à des motifs terroristes, et ne se limite pas à un simple homicide.

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Le code NATINF 5573 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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