Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution

Le Natinf 5614 réprime la tentative de reconstitution d'un groupement dissous dont l'objet ou l'activité consistait à favoriser la prostitution. Ce délit, prévu et sanctionné par l'article 7 alinéa 2 de la loi n°46-685 du 13 avril 1946, vise à empêcher la réapparition de structures ayant fait l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative en raison de leur implication dans des faits de proxénétisme ou d'exploitation de la prostitution. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, agissant seule ou en groupe, entreprend de recréer un tel groupement, même sous une forme différente, sans qu'il soit nécessaire que l'activité illicite ait effectivement repris. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales complémentaires, conformément aux dispositions de l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.