Recours habituel a la prostitution de mineurs

Le Natinf 23365 correspond au délit de recours habituel à la prostitution de mineurs, une infraction pénale définie par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement les actes répétés de sollicitation, d'acceptation ou d'obtention de relations sexuelles avec un mineur, en échange d'une contrepartie matérielle ou financière. L'élément d'habitude, c'est-à-dire la répétition des faits, est essentiel pour caractériser cette infraction, qui vise à protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle. Les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de peine complémentaire.