Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions

Le Natinf 23368 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur aggravé par l'abus d'autorité lié aux fonctions de l'auteur, défini à l'article 225-12-2 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait qu'une personne, profitant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un enseignant, un éducateur ou un employeur), sollicite ou obtient des relations sexuelles rémunérées d'un mineur. L'élément aggravant réside dans l'exploitation d'une position de pouvoir ou de confiance, ce qui distingue ce délit de la simple sollicitation de prostitution de mineur. Les articles 225-12-1 alinéa 2 et 225-20 du Code pénal encadrent également cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires.