Natinf 142
Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution
Natinf 23823
Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-10 AL.1 4° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 23823 correspond au délit de vente d'un véhicule à une personne en vue de son exploitation dans le cadre de la prostitution, tel que défini par l'article 225-10 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le proxénétisme et les actes favorisant l'exploitation sexuelle. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir connaissance ou présumer que le véhicule sera utilisé pour des activités prostitutionnelles. Les articles 225-20 à 225-25 du Code pénal précisent les peines applicables aux différentes formes de proxénétisme, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires, sans préjudice des sanctions principales prévues pour ce délit.
Natinf ajoutée le 24.05.2003
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 23823 correspond à l'infraction suivante : Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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