Natinf 31580

Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.611-1 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 31580 correspond à l'infraction suivante : Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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